Travailleurs frontaliers en Suisse : 
exercice du droit d’option avant le 30 septembre.

Des travailleurs frontaliers simultanément affiliés en France et en Suisse

En principe, les personnes résidant en France mais travaillant en Suisse relèvent du régime suisse de la sécurité sociale. Toutefois, les travailleurs frontaliers disposent d’un droit d’option pour être affilié au régime français s’ils résident en France.
Dans une décision rendue en 2015, le Tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d’avoir été exercée de manière formelle et expresse, l’option d’un travailleur frontalier pour le régime d’assurance maladie de son Etat de résidence n’était pas valable.

Cette décision a généré de nombreuses doubles affiliations.

Le CNTFS Franche-Comté informe et accompagne ses travailleurs frontaliers

Cet accord du 7 juillet 2016, qui rouvre le droit d’option, va donc permettre de clarifier la situation des travailleurs frontaliers qui devront expressément exercer ce droit d’option avant le 30 septembre 2017. A défaut, les personnes qui n’auront pas formellement demandé leur exemption de l’assurance maladie suisse y seront affiliées d’office. Ce droit d’option est irrévocable.

C’est dans ce cadre que le CNTFS a mené une large campagne d’information auprès de ses cotisants (par courrier, email et SMS) pour leur indiquer la marche à suivre afin d’exercer leur droit d’option.

Comment exercer son droit d’option ?

Aussi, pour les personnes assurées en France pour les soins médicaux et qui n’ont jamais demandé une exemption de l’assurance maladie suisse, elles doivent obligatoirement exercer leur choix entre ces deux régimes avant le 30 septembre 2017.
A défaut, elles seront affiliées auprès d’une assurance suisse.

La procédure à suivre est la suivante :

1. compléter les parties 1,2 et 4 du formulaire « Choix du système d’assurance maladie »

2. préciser que l’on n’a pas encore exercé formellement son droit d’option

3. cocher le régime d’assurance maladie français dans la partie 5

4. faire compléter la partie 6 par la CPAM de son lieu de résidence en France 

5.  transmettre ce formulaire avant le 30 septembre à l’autorité compétente suisse (soit l’organe cantonal du canton de travail, soit de l’institution commune LAMal en fonction de sa situation).

   EN SAVOIR PLUS

   Le CNTFS (Centre National des Travailleurs Frontaliers en Suisse)

   Créé en 2014 et rattaché à l’Urssaf, le CNTFS est en charge du calcul et du recouvrement des cotisations d’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse résidant en France.

   Deux CNTFS ont été créés : l’un à Annecy en charge des travailleurs frontaliers résidant en région Rhône-Alpes et l’autre en Franche-Comté, à Montbéliard, en charge des travailleurs frontaliers du reste de la France.

   Le CNTFS Franche-Comté gère 71 000 travailleurs frontaliers résidant majoritairement dans le Haut-Rhin (37 000), le Doubs (29 000), le Jura (5 000) et sur le Territoire de Belfort.