Pour son action, la Fondation du Patrimoine dispose d’instruments très incitatifs :
LE LABEL
pour les projets de restauration du patrimoine privé.
– Le label s’applique sur les immeubles les plus caractéristiques du patrimoine rural ou situés en Z.P.P.A.U.P. (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager).
– L’immeuble labellisé doit être visible de la voie publique.
– Seuls les travaux réalisés à l’extérieur du bâtiment sont concernés (toiture, façades, menuiseries, etc.). Ils doivent viser la remise en l’état à l’origine du bâtiment.
– Le projet doit obligatoirement recueillir l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France sur la qualité des travaux et l’intérêt patrimonial de l’édifice.
– Si le propriétaire occupe le bâtiment les travaux éligibles sont déductibles de moitié du revenu imposable. (Les travaux éligibles sont déductibles en totalité lorsque le montant des subventions publiques est supérieur à 20 %).
– Si le bâtiment est donné en location les travaux sont déductibles en totalité des revenus fonciers.
– Pour les propriétaires ne payant pas d’impôt, une subvention majorée peut être accordée (de l’ordre de 5 à 10% du coût des travaux).
LA SOUSCRIPTION
pour les projets de restauration du patrimoine public
– La Fondation du Patrimoine est le support des campagnes de souscriptions organisées par les communes (ou tout autre maître d’ouvrage public et associatif ).
– Les dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu des particuliers à hauteur de 66% du don. (pour les entreprises, les dons sont déductibles de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% du don).
Dans le cadre de ces opérations la Fondation du Patrimoine se charge :
– d’aider le maître d’ouvrage à élaborer un bulletin de souscription.
– d’apporter des conseils pour la mobilisation des souscripteurs.
– d’adresser les reçus fiscaux, remercier chaque donateur.
– de reverser les fonds collectés à la fin des travaux (- 3% de frais de gestion).
Une subvention est généralement accordée, sur les fonds propres de la Fondation du Patrimoine, lorsque le montant de la collecte a atteint au minimum 5% du coût des travaux.
Dans le Doubs, le Délégué Départemental est Pierre Pinçon
Renseignements auprès du secrétariat :
Tél./ Fax : 03 81 47 95 14
Adresse : Maison du Bâtiment – BP 1239 – Valparc
École Valentin – 25004 Besançon cedex
e-mail : pincon.pierre@neuf.fr
delegation-franche-comte@fondation-patrimoine.com
Site Internet : www.fondation-patrimoine.com