Les rousses : des infractions de travail dissimulé relevées

Des obligations identiques quelque soit la durée prévue de l’emploi...

L’Urssaf Franche-Comté rappelle que l’employeur est dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) avant l’embauche de son salarié, quelque soit la durée prévue de son emploi (y compris pour quelques heures). Un bulletin de salaire comportant toutes les heures effectuées doit lui être remis et les sommes qui lui ont été versées doivent être déclarées auprès des organismes de recouvrement.

Les entreprises de nettoyage et de restauration intervenant sur la station des Rousses ont fait l’objet d’actions de contrôles en mars par l’équipe LCTI de l’Urssaf Franche-Comté dans le cadre du CODAF 39. Plusieurs infractions de travail dissimulé ont été constatées.

 

Stations de ski : des situations fréquentes de travail dissimulé

Les pratiques de travail dissimulé sont assez fréquentes dans les lieux soumis à de fortes saisonnalités. C’est le cas par exemple des stations de ski, où les entreprises de nettoyage et de restauration, notamment, font appel à de la main d’œuvre saisonnière. Les contrôles de l’Urssaf se sont déroulés début mars dans la station des Rousses : un samedi, au moment des roulements de locations, pour les sociétés de nettoyage et un vendredi pour les établissements de restauration.

Les Rousses : 16 sociétés et 63 salariés contrôlés

16 établissements et 63 salariés ont été contrôlés dans le cadre de ces opérations. Près d’un tiers des sociétés sont en infraction de travail dissimulé (défaut de souscription de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et/ou de déclarations sociales). Le préjudice Urssaf est estimé à 137 000€, dont 97 000€ concernant les seuls établissements de restauration. Pour rappel, l’infraction de travail dissimulé est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Des actions coordonnées entre les services de l’Etat

Ces deux opérations de contrôle ont fait l’objet d’une concertation entre plusieurs services dans le cadre du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraudes du Jura (CODAF 39), présidé par M. le Préfet et M. le Procureur de la République. Lors de l’opération visant les établissements de restauration sont intervenus sur le terrain 2 inspecteurs Urssaf (LCTI), 2 inspecteurs de l’Inspection du travail et 6 personnes de la gendarmerie.

Des campagnes à venir pour sensibiliser les employeurs

Des actions de prévention vont très prochainement être lancées par l’équipe LCTI. Les contrôles feront donc l’objet, en amont, d’une information aux employeurs concernant leurs obligations en matière d’embauches de personnels occasionnels et les risques encourus en cas de non respect.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

L’Urssaf en bref :

Le réseau des Urssaf finance notre système de Protection sociale avec pour mission principale la collecte des cotisations et contributions sociales. Plus de 900 partenaires confient au réseau des Urssaf des missions de recouvrement et/ou de contrôle.

 

CODAF :

L’Urssaf Franche-Comté participe activement depuis 2010 aux comités opérationnels départementaux anti-fraude de chaque département. Sous la co-présidence du Préfet de Département et du Procureur de la République du chef-lieu du département, les CODAF réunissent plusieurs fois par an les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de Protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA), afin d’apporter une réponse globale et concertée, qu’il s’agissent de fraudes aux prélèvements obligatoires ou aux prestations sociales.

 

 

le 06 septembre, 2018
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