Procès amiante au CHI de Haute-Comté, la réaction du Centre Hospitalier

Aujourd’hui 8 septembre le TGI de Besançon a condamné le Centre Hospitalier Intercommunal de Haute-Comté et son ancienne Directrice au titre de mise en danger de la vie d’autrui et manquements aux obligations de sécurité pour avoir fait procéder au retrait de 60 m2 de faux plafonds suspectés de contenir de l’amiante...

 

Le Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté réagit =

"Le tribunal n’a pas tenu compte des éléments apportés par la défense à savoir :

–  premièrement que le centre hospitalier a dû se fonder sur des expertises contradictoires dont deux indiquaient que les plafonds concernés n’étaient pas amiantés – la troisième expertise ayant été effectuée selon un protocole discutable aurait dû être écartée ;

–  deuxièmement en l’absence de mesures d’empoussièrement rien ne permet d’attester que de l’amiante ait été présente dans l’unité en question ni même que les salariés qui sont intervenus dans cette unité ont été exposés à une quelconque poussière amiantée. Rappelons que les salariés qui ont procédé à la déconstruction du reste de l’unité ne sont intervenus que plus de deux jours après le retrait de ces dalles supposément amiantées (retrait fait un vendredi en 1H30 par le seul ingénieur travaux qui lui-même était protégé) et après une aération de l’unité durant un week-end complet ;

–  troisièmement que les dalles de faux plafonds ont été fabriquées par l’entreprise Armstrong Europe, laquelle n’a jamais produit de faux plafonds contenant de l’amiante. Un certificat de fabrication attestant de cette absence d’amiante a été produit à l’audience. Le tribunal n’en a pas tenu compte.

Cette condamnation, en l’absence de victime et d’exposition avérée, est incompréhensible à l’heure où, a contrario, 14 grandes entreprises ayant opéré dans le secteur de l’amiante ont récemment bénéficié d’un non-lieu.

Il s’agit donc d’une décision incompréhensible. Pour la première fois dans une affaire d’amiante le TGI a condamné l’ancienne directrice à titre personnel alors que cette dernière a agi strictement dans le cadre de ses fonctions et en application de la réglementation alors en vigueur.

Cette décision va ainsi à l’encontre de décennies de jurisprudence sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des établissements publics de santé. Il s’agit d’une première au niveau national et sans doute le début d’une longue série qui ne manquera pas de concerner également les collectivités locales ainsi que leurs élus.

L'opportunité de faire appel, sera examinée dans les jours qui suivent".

le 08 septembre, 2017
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